Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2000 :
- page 15063, 1re colonne, article L. 224-2, 5e et 6e ligne, au lieu de : « deuxième alinéa de l'article L. 224-8 », lire : « premier alinéa de l'article L. 224-8 » ;
- page 15063, 2e colonne, article L. 224-9, 4e ligne, au lieu de : « L. 224-1 », lire : « L. 224-2 ».